Réflexion sur les pistes d'évolution du cadre juridique des actifs incorporels non éligibles à la protection par le Code de la propriété intellectuelle.
Etude EY avec le soutien du Ministère de l'Economie et des Finances (DGE) et l'Observatoire de l'Immatériel.
Cliquer ici pour télécharger l'étude.
