Réflexion sur les pistes d'évolution du cadre juridique des actifs incorporels non éligibles à la protection par le Code de la propriété intellectuelle.
Etude EY avec le soutien du Ministère de l'Economie et des Finances (DGE) et l'Observatoire de l'Immatériel.
Cliquer ici pour télécharger l'étude.
Comentarios