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La protection du savoir-faire

Réflexion sur les pistes d'évolution du cadre juridique des actifs incorporels non éligibles à la protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Etude EY avec le soutien du Ministère de l'Economie et des Finances (DGE) et l'Observatoire de l'Immatériel.

Cliquer ici pour télécharger l'étude.



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